Conditions de vente
Art. 1 - Champ d'application des présentes conditions
1-1 Ces conditions sont applicables à tous les contrats et à toutes les offres dont nous, Lightsolutions sprl, sommes partie ou à leurs éventuelles conséquences.
1-2 Toute stipulation contraire aux présentes conditions n’est valable que dans le casoù elle a été consentie par écrit par la direction de Lightsolutions sprl.
1-3 Les présentes conditions prévalent sur les conditions générales de tierces parties, sauf si ces dernières sont acceptées expressément et par écrit par la direction de Lightsolutions sprl.
1-4 Lightsolutions sprl est qualifié d’exécutant. L’autre partie est qualifiée de donneur d’ordre, terme incluant toute personne morale ayant conclu ou souhaitant conclure un contrat avec Lightsolutions sprl.
Art. 2 - Offres et contrats
2-1 Tous les devis et/ou offres sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.
2-2 Les informations contenues dans les imprimés, catalogues et prospectus émis par Lightsolutions sprl, ou par un des fabricants représenté par l’entreprise, peuvent être sujets à modification et, par conséquent, n’engagent aucunement Lightsolutions sprl.
2-3 Le contrat n’engage Lightsolutions sprl que dans le cas où celui-ci a été confirmé par écrit et si Lightsolutions sprl procède à son exécution.
Art. 3 - Prix
3-1 Les prix indiqués sont valables pour les livraisons du dépôt Lightsolutions sprl jusqu’à la frontière, taxes, emballages et prélèvements de recyclage non compris, sauf accord écrit contraire.
3-2 Lightsolutions sprl se réserve le droit de répercuter sur le client des hausses de prix causés, entre autres, par des taxes, impôts et suppléments imposés par les pouvoirs
3-3 De même, dans le cas où un des fournisseurs de Lightsolutions sprl, en Belgique ou à l’étranger, augmente ses prix, Lightsolutions sprl se réserve alors le droit de répercuter cette variation de prix sur le client, sauf accord écrit et exprès contraire.
3-4 Si cela est nécessaire, l’emballage sera facturé à prix coûtant et ne sera pas repris. La nécessité d’utiliser un emballage est laissée à l’entière discrétion de Lightsolutions
Art. 4 - Paiement
4-1 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire. La date de réception du virement sur notre compte en banque est considérée comme la date de paiement.
4-2 Dans le cas où les factures ne sont pas réglées à l’échéance de 30 jours à partir de la date de facturation, le client est en défaut de paiement, sans préavis ou mise en des sommes encore dues à Lightsolutions sprl.
4-3 Le client, à partir de la date de défaillance, devra s’acquitter, sur la totalité des sommes dues, d’intérêts moratoires s’élevant à 1,5% par mois.
4-4 Si Lightsolutions sprl, suite à la défaillance du client, se voit dans l’obligation de confier le paiement des sommes dues à une tierce partie, tous les frais engagés à cette fin, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, y compris les frais de dépôt de bilan, seront portés au compte du client. Les frais non judiciaires s’élèvent au moins à 15% du total des impayés, avec une limite inférieure absolue de 150,00 EUR.
4-5 Toutes les premières livraisons pour des donneurs d’ordre, nouveaux ou uniques, sont strictement effectuées en envoi contre remboursement.
4-6 Les donneurs d’ordre à l’étranger sont tenus de payer 30% de la commande avant livraison et 70% sous 30 jours après livraison.
Art. 5 - Réserve de propriété
5-1 Lightsolutions sprl conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le client, quelle que soit leur nature.
5-2 Lightsolutions sprl se réserve le droit de revendiquer les articles si le client ne respecte pas ses engagements, s’il dépose le bilan, s’il demande la mise en règlement judiciaire, s’il est déclaré faillite ou si une saisie a lieu dans ses
Art. 6 - Délais de livraison et livraisons
6-1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf accord écrit contraire.
6-2 Le dépassement des délais de livraison ne donne pas droit au client à des dommages et intérêts ou à la possibilité de résilier le contrat.
6-3 Nous conservons les marchandises commandées sur demande pendant une durée maximale de 6 semaines. Si les marchandises n’ont pas été récupérées durant cette période, elles seront alors livrées et facturées.
6-4 Il est possible de livrer chaque commande en 4 lots maximum, sauf accord contraire; la période maximale de 6 semaines durant laquelle les marchandises sur demande sont conservées à disposition reste valable.
6-5 L’autre partie est tenue de vérifier la livraison, c’est-à-dire l’emballage, immédiatement au moment de la livraison afin d’identifier d’éventuels défauts ou dommages visibles et de les communiquer sous 48 heures à l’exécutant.
Art. 7 - Force majeure
7-1 Lightsolutions sprl ne pourra être tenu pour responsable si la nonexécution du contrat découle d’un cas de force
7-2 À ce titre, sont considérés comme constitutifs de cas de force majeure les événements suivants, sans que cette liste soit limitative: dommages causés par une tempête ou autres catastrophes naturelles, empêchement provoqué par des tiers, entrave au transport en général, grèves générales ou partielles, émeutes, guerre ou danger de guerre aussi bien dans la Belgique que dans le pays d’origine des matériaux, lock-out, perte ou détérioration de marchandises lors du transport vers les locaux de Lightsolutions sprl ou du client, livraison retardée ou absence de livraison de marchandises de la part des fournisseurs de Lightsolutions sprl, interdictions d’importer ou d’exporter, mobilisation totale ou partielle, mesures gouvernementales représentant un obstacle, incendie, pannes et accidents au sein de l’entreprise, dans les moyens de transport de Lightsolutions sprl ou dans les moyens de transport de tiers, l’imposition de taxes ou autres mesures gouvernementales ayant pour conséquence un changement de situation.
Art. 8 - Annulations
8-1 Si le client annule la commande et/ou refuse de prendre possession des marchandises, il devra acheter les matériaux et/ou marchandises déjà commandés, qu’ils soient usinés et/ou modifiés ou non, au prix en vigueur, y compris les charges salariales et sociales. De plus, le client sera redevable de dommages et intérêts s’élevant à 1/3 du prix convenu au départ.
8-2 Le client est dans l’obligation de garantir Lightsolutions sprl contre toute action qui pourrait être intentée par des tiers suite à l’annulation d’une commande et/ou au refus de prise de possession des marchandises.
8-3 Nous nous réservons le droit, sous réserve des restrictions du précédent alinéa de cet article, de réclamer le respect du contrat dans son intégralité et/ou une indemnisation intégrale.
Art. 9 - Réclamations
9-1 Toute réclamation relative à une commande erronée ou à des livraisons en retard doit être adressée à Lightsolutions sprl, par écrit, dans un délai de huit jours après
9-2 Les réclamations ne parvenant pas à Lightsolutions sprl dans les délais susmentionnés ne seront pas prises en considération, sauf dans le cas où le client peut démontrer qu’il n’était pas en mesure de constater le défaut dans les huit jours suivant la livraison.
9-3 Il doit être donné à Lightsolutions sprl la possibilité de contrôler les réclamations reçues.
9-4 Si Lightsolutions sprl estime que la réclamation est fondée, Lightsolutions sprl se verra alors dans l’obligation de livrer de nouveau les marchandises commandées. Les marchandises sur lesquelles porte la réclamation devront être retournées franco de port à Lightsolutions qu’après qu’Utilicht ait donné son accord par écrit.
Art. 10 - Garantie
10-1 Le cas échéant, Lightsolutions sprl assure une garantie d’usine sur les défauts de matériaux et de fabrication qui sont apparus après une utilisation normale. Lightsolutions sprl ne fournira en aucun cas une garantie supérieure à celle fournie par les fabricants concernés.
10-2 Lightsolutions sprl n’assure aucune garantie sur des défauts causés par une mauvaise utilisation, par le non-respect de la notice de montage fournie ou par d’autres
Art. 11 - Responsabilités
11-1 Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle de la part de Lightsolutions sprl, Lightsolutions sprl ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des dommages à l’entreprise ou des dommages indirects liés à une responsabilité vis-à-vis de tiers.
11-2 La responsabilité de Lightsolutions sprl se limite strictement à la responsabilité couverte par la compagnie d’assurance.
11-3 Dans le cas où la compagnie d’assurance refuse, de manière inattendue, de rembourser ou de couvrir les dommages, la responsabilité est alors limitée au montant de la facture. Des dommages et intérêts pour d’éventuels dommages conséquents subis par l’autre partie dans le cadre des dommages non couverts par l’assurance sont
Art. 12 - Litiges et tribunal compétent
12-1 Tout litige pouvant avoir lieu entre les parties aux présentes conditions générales est soumis au droit belge.
12-2 Tout litige relatif aux contrats passés entre les parties sera porté devant le tribunal du lieu d’implantation de Lightsolutions sprl, sauf disposition contraire en droit discrétion, de porter le litige devant le tribunal du lieu de résidence de l’autre partie.
Art. 13 - Modèles de démonstration
13-1 Sauf accord contraire, Lightsolutions sprl facturera la livraison d’un modèle de démonstration de la même manière qu’une commande normale.
13-2 Le retour de modèles de démonstration ne peut se faire qu’après avoir obtenu l’accord exprès écrit de Lightsolutions sprl Le remboursement après retour se fera sur appréciation de Lightsolutions sprl qui se réserve le droit de facturer d’éventuels frais visant à remettre le modèle retourné dans son état original.
13-3 Les modèles de démonstration doivent être demandés 30 jours avant le retour, sauf accord contraire passé par écrit avec Lightsolutions sprl.
